Le paiement d'une plus-value peut-elle être déduite du partage au moment d'un divorce ? ( Crédits photo: 123RF)
Vous vendez un bien pendant votre mariage et payez des impôts sur la plus-value. Au moment du divorce, pouvez-vous en tenir compte pour réduire ce que vous devez à votre ex-conjoint ?
La Cour de cassation vient de répondre, avec une décision claire et concrète. En France, tous les couples mariés n'ont pas le même régime matrimonial. Certains choisissent la communauté, d'autres la séparation de biens. Plus rare, le régime de la participation aux acquêts fonctionne de manière un peu hybride. Pendant le mariage, chaque époux gère ses biens comme s'il était séparé de biens. Mais au moment du divorce, on compare l'évolution du patrimoine de chacun. Celui qui s'est le plus enrichi doit verser une somme à l'autre : c'est ce qu'on appelle la créance de participation.
Une question simple … mais aux enjeux financiers importants
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation en septembre 2025, un époux possédait, avant son mariage, des actions d'entreprise. Plusieurs années plus tard, pendant le mariage, il les revend pour une somme importante (plus de 400.000 euros). Comme toute vente générant un gain, cette opération entraîne le paiement d'impôts sur la plus-value et de contributions sociales (de 80.000 euros).
La question est alors la suivante : peut-on retirer ces impôts du calcul du patrimoine de départ de l'époux, afin de réduire la somme à partager lors du divorce ?
La réponse de la Cour de cassation : non
La Cour de cassation répond très clairement : non, ces impôts ne doivent pas être déduits. Pourquoi ? Parce que la loi distingue deux types de dettes :
- Celles qui existaient avant le mariage ;
- Celles qui naissent pendant le mariage.
Pour calculer le patrimoine de départ (appelé « patrimoine originaire »), seules les dettes antérieures au mariage peuvent être prises en compte. Or, les impôts sur la plus-value ne naissent pas au moment où le bien est acheté, mais au moment où il est vendu. Dans cette affaire, la vente a eu lieu pendant le mariage.
Résultat : ces impôts sont considérés comme des dettes nées pendant le mariage. Elles ne peuvent donc pas diminuer artificiellement le patrimoine de départ.
Une erreur corrigée … et un nouveau calcul à prévoir
La cour d'appel avait pourtant accepté de retrancher les impôts du prix de vente. La Cour de cassation a estimé que ce raisonnement était juridiquement faux et a annulé la décision.
Conséquence directe : la créance de participation doit être recalculée et la prestation compensatoire, qui dépendait de ce calcul, est-elle aussi annulée.
Ce qu'il faut retenir, en pratique
Pour les couples mariés sous le régime de la participation aux acquêts, cette décision apporte une règle simple à comprendre : les impôts payés lors de la vente d'un bien pendant le mariage ne réduisent pas le patrimoine de départ, même si ce bien appartenait à l'un des époux avant le mariage. C'est une précision essentielle pour éviter les mauvaises surprises lors d'un divorce.
Source : Cour de cassation - 10 septembre 2025 - Pourvoi n° 23-14.344
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